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Fiche 1 2008-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Pensions and Annuities
CONT

A pension awarded for disability shall be made payable from the later of the day on which application therefore was first made, and a day three years prior to the day on which the pension was awarded to the pensioner.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Pensions et rentes
CONT

Le paiement d'une pension accordée pour invalidité prend effet à partir de celle des dates suivantes qui est postérieure à l'autre : la date à laquelle une demande à cette fin a été présentée en premier lieu; une date précédant de trois ans la date à laquelle la pension a été accordée au pensionné.

Espagnol

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